CGV Révision au 29/06/2026

Convention de formation

Le Centre de Formation et de Perfectionnement en Éclairage (CFPE) de e-AFE, département de l’Association française de l’éclairage est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 62964 75 auprès du Préfet de la région d’Ile de France.

Les stages donnent lieu à l’établissement de pièces justificatives prévues par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 sur la formation professionnelle continue (convention de formation, facture détaillée…).

Un certificat de réalisation valant attestation d’assiduité est délivré aux participants à l’issue de chaque session.

Conditions d’inscription

Seules les demandes d’inscription faites par mail, par courrier ou via le site Internet seront prises en considération.

•  Pour les formations catalogue :

Le prix total du stage devra être versé à réception de la facture. L’examen étant inclus dans le cursus, le règlement total du stage est dû, que le stagiaire participe ou non à l’examen.

•  Pour les formations en ligne :

Le prix total du stage devra être versé avant la formation pour valider l’inscription, TVA incluse. Le Centre de formation de e-AFE, département de l’Association française de l’éclairage fournira l’heure d’arrivée et l’heure de sortie à la plateforme de formation en ligne en tant que preuve de la participation du stagiaire.

• Pour toutes les formations :

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au paiement effectif. Elles seront calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la créance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour tout retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.

Examens

En cas d’échec (pour les formations Base et Maîtrise), les stagiaires ont la possibilité de se représenter deux fois à l’examen, en candidat libre, à une autre date sans frais supplémentaires  (voir calendrier des formations et se renseigner sur la disponibilité des places).

Annulation

Le Centre de Formation et de Perfectionnement en Éclairage de e-AFE, département de l’Association française de l’éclairage ne pourra être tenu pour responsable des modifications survenues à la suite d’évènements indépendants de sa volonté et en particulier de l’annulation de la session par suite d’une insuffisance d’inscriptions.

Substitution

Le Centre de Formation et de Perfectionnement en Éclairage (CFPE) de e-AFE, département de l’Association française de l’éclairage, offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable du Centre de Formation et de Perfectionnement en Éclairage (CFPE) de e-AFE, département de l’Association française de l’éclairage.

Modalités et délais d’accès

Un mail et ou un bulletin d’inscription dûment renseigné avec Numéro de siret/Numéro de TVA intracommunautaire doit être adressé par mail au CFPE à vjauson@afe-eclairage.fr

Pour toute inscription via notre site internet, un délai de 2 jours ouvrés est nécessaire pour le traitement administratif de votre inscription.

Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur arrivée et dans la mesure des places disponibles.

A réception de la demande d’inscription, il est envoyé au demandeur un accusé réception de son inscription.

Un mois avant la formation est envoyé : la convocation, la convention de formation, le programme détaillé du stage (comportant les conditions de déroulement particulières à la session (lieu, transport, accueil, horaires…), un questionnaire de positionnement et attendus à faire renseigner par le stagiaire.

Il est demandé au participant de retourner ce questionnaire renseigné au Centre de formation au plus vite et au moins deux semaines avant le début des cours.

L’inscription définitive ne sera validée qu’au retour de la convention signée.

Pour toute personne en situation de handicap merci de contacter Valérie Jauson au 07.88.10.80.67 – vjauson@afe-eclairage.fr

Prix

Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant. Ils n’incluent pas les frais de déjeuner (sauf pour les stages ayant lieu au Centre d’Affaires Espace Hamelin où le forfait déjeuner est inclus), les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires.

Une fois confirmées, les actions de formation sont dues dans leur intégralité.

En cas de résiliation par l’entreprise signataire de la convention de formation, e-AFE, département de l’Association française de l’éclairage sera fondée à retenir les sommes qu’elle a effectivement dépensées ou engagées pour l’exécution de la formation.

Remises particulières

Une remise de 20 % sur le prix catalogue est accordée aux adhérents de l’Association française de l’éclairage à jour de leur cotisation.

Règlement par un OPCO

Le Centre de formation et de perfectionnement en éclairage pour le département e-afe est référencé QUALIOPI sous le numéro  N° 2021/91284.3.

À compter du 1er octobre 2026, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, les organismes de formation ne bénéficient plus, dans la majorité des cas, de la subrogation de paiement.

En conséquence, le Client demeure redevable du règlement des prestations de formation, conformément aux conditions de paiement prévues aux présentes CGV, y compris lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO).

À l’issue de la formation et après complet règlement des sommes dues, l’organisme de formation remet au Client les documents nécessaires à sa demande de remboursement auprès de son OPCO, notamment :

• la facture acquittée ;
• les feuilles d’émargement ou tout justificatif de présence ;
• le certificat de réalisation de l’action de formation.

Il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCO afin d’obtenir le remboursement de la formation, dans les conditions prévues par celui-ci.

Lorsque la réglementation permet le maintien de la subrogation de paiement, notamment pour certaines entreprises de moins de 50 salariés sous réserve des conditions d’éligibilité applicables, les modalités de facturation et de règlement pourront être adaptées en conséquence.

Toutes nos actions de formation sont référencées officiellement auprès de tous les OPCO.

Traitement des réclamations

Si un stagiaire, commanditaire, financeur, souhaite manifester une insatisfaction ou formuler une réclamation concernant l’une des actions de formation, il peut s’adresser

• par courriel à l’adresse suivante vjauson@afe-eclairage.fr
• par voie postale : e-afe – Association française de l’éclairage – 17 rue de l’Amiral Hamelin – 75116 PARIS
• renseigner le formulaire en ligne disponible en cliquant ici.

Le Centre de formation répondra à toute demande dans un délai inférieur à un mois.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de contestation ou de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation, selon la qualité des parties.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’inscription, de l’organisation et du suivi des actions de formation dispensées par e-afe, département formation de l’Association française de l’éclairage (AFE), sont traitées par l’Association française de l’éclairage, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique, comptable et financière des formations, au respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation, ainsi qu’au suivi de la qualité des prestations.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités et conformément aux durées de conservation prévues par la réglementation en vigueur.

Les données sont destinées aux seuls services habilités de l’Association française de l’éclairage ainsi qu’aux organismes financeurs, autorités de contrôle ou administrations lorsque leur communication est requise par la réglementation.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :

Association française de l’éclairage (AFE) – e-afe, département formation
À l’attention de la Direction générale
Courriel : mpalexandre@afe-eclairage.com

Si, après avoir contacté l’Association française de l’éclairage, la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, présentations, études de cas, illustrations, vidéos et contenus remis aux participants, à l’exception des documents appartenant à des tiers (notamment les normes), demeure protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l’AFE.

Les supports sont exclusivement destinés à un usage personnel dans le cadre de la formation suivie.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, est strictement interdite.

Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation et de l’intervenant, l’enregistrement audio, vidéo ou photographique des formations est interdit.

Conditions d’accueil et de sécurité

e-AFE, département formation de l’Association française de l’éclairage met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et le bon déroulement des actions de formation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur du lieu de formation ainsi que toute mesure particulière rendue nécessaire par les autorités compétentes ou par l’organisme de formation en raison de circonstances exceptionnelles (risque sanitaire, événement climatique, situation de sécurité ou tout autre cas de force majeure).

L’organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter les modalités d’organisation de la formation lorsque les circonstances l’exigent, dans le respect des objectifs pédagogiques et de la réglementation applicable.

Lieu des formations

En principe et sans mention particulière, tous les stages ont lieu au Centre d’Affaires Espace Hamelin – 17, rue de l’Amiral Hamelin – 75116 Paris.

Les sessions peuvent être délocalisées en fonction de la demande sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits (nous contacter).

Horaires des formations

En règle générale les formations catalogue ont lieu de 9 h 00 à 17 h 00. Plus de précisions sont données sur la convocation.

 Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation lors de l’envoi de la convocation.

Quinze minutes de pause sont prévues le matin et l’après-midi. Le centre de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités du service.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Absences, retards ou départs anticipés

Le stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter les horaires communiqués par l’organisme de formation.

En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire est tenu d’en informer l’organisme de formation dans les meilleurs délais et d’en justifier le motif par écrit (courriel ou tout autre moyen convenu).

En cas de départ anticipé ou d’interruption définitive de la formation, le stagiaire complète et signe les documents justificatifs remis par l’organisme de formation permettant de constater la cessation anticipée de sa participation.

L’organisme de formation informe, dans les meilleurs délais, le commanditaire et/ou le financeur de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de l’action de formation ou sur sa prise en charge financière, conformément à la réglementation en vigueur et aux exigences des financeurs.

Les absences, retards ou départs anticipés peuvent entraîner une réduction de la durée effective de formation suivie et, le cas échéant, avoir des conséquences sur :

• la délivrance de l’attestation ou du certificat de réalisation ;
• la validation des objectifs pédagogiques ;
• les conditions de prise en charge financière de la formation par le financeur.

Le stagiaire est tenu de signer les feuilles d’émargement ou tout dispositif de suivi de présence mis en place par l’organisme de formation, au fur et à mesure du déroulement de l’action.

À l’issue de la formation, un certificat de réalisation, valant attestation d’assiduité, est remis au stagiaire. Ce document précise la durée effectivement suivie et peut être transmis au commanditaire, à l’employeur ou au financeur, selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Formations en ligne

Les formations en ligne se déroulent via un logiciel gratuit qui nécessite d’ouvrir un Plugin. Le lien de connexion est envoyé avec la convocation avant la date et heure de la formation. Les stagiaires doivent effectuer un test de connexion. Dans le cas d’un problème technique, ils doivent en référer 2 jours avant le début des cours à la responsable de l’organisme de formation.

Le CFPE ne pourra pas être tenu pour responsable des problèmes de connexion et de sonorisation directement liés à la connexion du stagiaire, à son matériel informatique ou son réseau.

Il est conseillé d’être équipé d’un casque micro et d’une webcam pour effectuer la formation en ligne dans les meilleures conditions. Si le stagiaire n’en dispose pas, ses questions seront posées via la fonction chat de l’interface.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Contact : mpalexandre@afe-eclairage.com.fr ou vjauson@afe-eclairage.fr

Ciquez ici pour consulter le règlement intérieur du CFPE.